Il est inadmissible qu'un professeur certifié stagiaire non admis au CAPES l'an dernier pour insuffisance professionnelle refuse l'aide de l'inspectrice pédagogique régionale venue spécialement lui rendre

du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; Vu l'arrêté du 26 janvier 2009

Par un arrêt n° 22TL21490 du 2 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur appel du syndicat Sud santé sociaux de Haute-Garonne, a annulé ce guide seulement en tant qu'il exclut

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°s 08MA01890, 08MA01891 du 14 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir prononcé un non-lieu de statuer

Par un arrêt n° 15VE02989 du 28 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Eye Shelter contre ce jugement.

Par une décision n° 330320 du 26 novembre 2010, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 08BX00145 du 18 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel incident du département du Finistère, d'une part, annulé

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

du 9 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur son appel dirigé contre le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris, en tant que celui-ci n'avait

en matière cinématographique accordant à la société foncière de la Plaine et à la société Mascareignes Kino l'autorisation préalable pour la création d'un établissement de 10 salles et 1 876 places à

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat du Groupement d'accueil service promotion du travailleur immigré (Gasprom), - les conclusions de M.

en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire, a refusé sa nomination directe en qualité d'auditeur de justice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 décembre 2010, présentée par la SOCIETE ATAC ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu l'arrêté

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.

de pouvoir, d'une part la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 26 juin 2009 rejetant sa demande tendant à ce que la décision rendue par le Conseil d'Etat statuant

du 1er juin 2006, de nommer M.

SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DES BAINS, dont le siège est 19, rue Georges-Clemenceau à Granville (50400) ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DES BAINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

matière correctionnelle, l'a jugé par arrêt du 8 avril 2008, devenu définitif ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que la décision du Conseil d'Etat est fondée sur ce qu'aucun des moyens invoqués

X s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 28 février 2000 qui lui a été notifié le 21 mars 2000 ; qu'ainsi, le délai imparti à M.

Leuilly à Laon (02000) ; le syndicat Valor'Aisne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1402931 du 11 août 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant