R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, était tardive et, comme telle, irrecevable ; Sur la légalité de la délibération du 23 décembre 1991 : Considérant qu'aux

en ayant eu la disposition au sens de l'article 168 du code ; En ce qui concerne la disproportion entre le revenu déclaré et celui résultant de l'application de l'article 168 du code général des impôts

X... n'a pas été en mesure de présenter à l'administration fiscale le document donnant le détail des recettes professionnelles dont la tenue est obligatoire, en application de l'article 101 du code général

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : " ... le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles

LE JOUR ET PRESENTANT LE DETAIL DE LEURS RECETTES ET DE LEURS DEPENSES PROFESSIONNELLES"; QUE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE DISPOSE QUE: "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE QUI, PERCEVANT DES BENEFICES

l'article L. 244-1 du code rural alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 333-1 du code de l'environnement : Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement

Vu 1°) sous le n° 100 878, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1988 et 9 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X... sur les dispositions de l'article 104 du code général des impôts, applicable en l'absence de souscription dans les délais légaux des déclarations professionnelles spéciales prévues aux articles 97

mai 1996 relatives aux conditions de saisine de la Commission par les associations agréés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 96-388 du 10

de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale

Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après

, LAMBERSART 104 GAFFEZ ROLANDE, 24 RUE DE ROME, LAMBERSART 105 GRYSON HENRI, 75 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 106 GUILBERT JEAN-PIERRE, 55 RUE DE VERLINGHEM, LAMBERSART 107 GRZEEZEST HUBERT

Y... devant le tribunal administratif de Papeete : Considérant que le délai de recours de droit commun pour se pourvoir devant le tribunal administratif de Papeete est, en vertu de l'article R. 103 du

000 F comme provision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE -Danger grave ou imminent [article 101 du Code de l'administration communale] - Eboulement.

Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi du 30 décembre 1999 : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Vu 1°) sous le n° 100 042, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1988, présentée par M.