3 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié par le décret n° 84-960 du 25 octobre 1984 portant application de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée : "La réalité des infirmités

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 pris pour l'application des dispositions

police lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et le décret n° 60-1089

à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 16 du décret °n 74-1089 du 18 décembre 1974 : "Les candidats à l'un des

Par un arrêt n° 17MA03422 du 1er juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, sur l'appel de la région PACA, par les articles 1er, 2 et 3 de son dispositif, a annulé les articles 1er, 2 et

échelon avec effet au 17 février 1980, en vertu d'un arrêté du 16 juin 1982 du directeur général du centre hospitalier régional de Nice ; Considérant qu'à la suite de l'intervention du décret n° 82-1089

3 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

temporaire d'invalidité ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des pensions civils et militaires de retraite ; Vu le décret n° 60-1089

En cinquième lieu, le I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 a intégralement fixé le champ d'application de l'obligation vaccinale.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 5 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, pris pour l'application des dispositions du statut général de la fonction publique

temporaire d'invalidité dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique" ; qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l'article 2 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant

n° 60-1089 du 6 octobre 1960 pris pour l'application de l'article 23 bis précité de l'ordonnance de 1959, "la réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité en service, les conséquences

4, 2ème alinéa du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié et de l'article R. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui font obligation au juge d'appeler ledit ministre à produire

FELICIANO la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.

du 1er décembre 1988 ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à en demander l'annulation ; Article 1er : La requête présentée par le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE et MM.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI N° 69-1239 DU 31 DECEMBRE 1969 ; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET 59-1089

De même, son article 14 détermine les conséquences de la méconnaissance de l'obligation, en prévoyant la suspension des agents publics concernés.