Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

1729 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue par l'article 1759 de ce code.

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".

des avantages occultes taxables entre leurs mains en application du c) de l'article 111 du code général des impôts.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à

63 et 65 ; Vu la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, notamment son article 9.2 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 119 bis, et le livre des procédures fiscales ;

les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 " ; qu'aux termes de l'article L. 124-2 du même code, alors en vigueur : " Les cartes communales

L contre ce jugement, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cet appel au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen

Aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 111-3 et L. 111-4 du même code : " I.- En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale

une expertise pour l'évaluation du préjudice subi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : M.

L. 114-6 et L. 114-16 du code de la mutualité.

H... n'a pas attaqué les résultats du premier tour dans le délai de cinq jours prévu à l'article R. 119 du code électoral ; qu'il n'était ainsi pas recevable à invoquer un grief tiré de ce que sa liste

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " (...)

dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

précitées de l'article L. 118-3 du même code ; que ce manquement ne justifie dès lors pas que M.