code de l'éducation à l'article L. 711-7, à la limite d'âge fixée à l'article L. 711-10, aux articles L. 713-4 à L. 713-9, aux articles L. 719-1 à L. 719-3 dans le respect des principes rappelés au deuxième

distincte de la requête à fin d'annulation... » ; que selon l'article R. 421-1 du code, qui est relatif à l'introduction de l'instance au principal, « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction

législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 (alinéa 2), L. 761-1 et R.

pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) sont régies par l'article L. 1224-3 du code du travail relatives au transfert du contrat de travail et n'avaient pas, en tout état de cause, à être précisées

645 720 FF) majorée des intérêts légaux à compter du 16 avril 1992 ; 3°) de condamner l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-10 du code de la santé publique alors applicable dans sa version issue du décret du 5 octobre 2006 : " Par dérogation

Aux termes de l'article L. 2314-9 du code du travail : " Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. () ". 3.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

des dispositions des articles L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 126-1 du présent code relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des déclarations

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Article 2 : L'Etat versera au COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 : " 1.

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part M.

Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une autorisation provisoire de séjour d'une durée de trois mois portant autorisation de travail, renouvelable,

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et