Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

L. 123-1 du code de la sécurité sociale : "En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction, les agents comptables et les praticiens conseils, les conditions de travail du personnel des

Considérant que le I de l'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a inséré dans le code général des impôts un article 81 quater exonérant de l'impôt

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera à Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 80 duodecies du code général des impôts, alors qu'elle était octroyée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, sur lequel reposait exclusivement la mission de l'arbitre

L. 761-1 du code de justice administrative.

aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité accordée par l'inspection du travail (article L.123-12 du code du travail) - Légalité - Situation faisant obstacle à l'organisation normale des opérations

aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité accordée par l'inspecteur du travail (article L.123-12 du code du travail) - Illégalité - Situation existante ne faisant pas obstacle à l'organisation normale

, notamment au regard des articles L. 1233-4, L. 2411-5, R. 2421-8 et suivants du code du travail.

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 6.

; Vu la Constitution ; Vu le code du travail, notamment son article L. 133-2 ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi

application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la société HetM a proposé aux cent trois anciens salariés de la société Bouchara Haussman une modification de leur contrat de travail comprenant

1 du code de justice administrative et de l'article L. 1232-6 du code du travail.

Article 3 : La société HetM versera une somme de 1 000 euros à Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.