X... le 20 février 1985 ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, le permis est délivré

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 avril 1989 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 3 précité pour soutenir que la prescription n'avait pas couru à son encontre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la sécurité sociale et notamment son article L. 397 ; Vu le code d'administration communale et notamment son article 97 ; Vu le loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

du 31 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Melun.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-831 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le

D'UN IMMEUBLE SIS A LE MEE-SUR-SEINE SEINE-ET-MARNE ; VU L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 92-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et

des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant

L. 242-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code rural : "Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la

du 31 décembre 1968 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30