37 et de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

X... en 1986 devait être regardé comme ayant le centre de ses intérêts dans le département de la Martinique ; que dès lors, et bien que M.

du 29 décembre 1976 ; Vu la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M.

du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

sens de l'article 2044 du code civil.

l'instance » ; qu'aux termes de l'article 25 de la même loi : « Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat (...) »; que l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 modifié

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 28 mars 2022 ; Vu : - le code des assurances ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ;

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, les dispositions contestées de l'article R. 2143-1 n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à l'application de la règle fixée par l'article L. 1244-4 du code de la santé publique

La date d'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier

DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES RELATIF A L'ARTICLE N° 77 - 1466 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES RELATIF A L'ARTICLE N° 77-1466 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Matoury le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

DU COMMANDEMENT LITIGIEUX, ATTAQUE UN ACTE QUI, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1846 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE AUQUEL IL RENVOIE EXPRESSEMENT QU'EN VERTU DES REGLES

L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. (.

1985, de l'article 95 de la loi du 11 février 2005 et des articles L. 132-8, L. 132-10 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles.