Selon l'article R. 931-2 du même code : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction

X le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 276048, la requête enregistrée le 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux

; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ; Vu le décret n° 63-1228 du 11décembre 1963 ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 931-6 du même code : " Le président de la section du rapport et des études peut, même s'il n'est pas saisi en application de l'article R. 931-2, demander aux personnes morales

L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme ; que, par une délibération du 18 octobre 2011, le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi révisé ; que, par un arrêt du 13 novembre 2014

1, 2 et 3 du jugement attaqué ne peuvent, dès lors, être accueillies ; Article 1er : Les articles 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 13 juin 1984 sont annulés.

mars 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application des dispositions de l'article L.13 du code du service national ; 2°)

Il a introduit un recours le 11 janvier 2023 auprès du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel présenté devant la cour régionale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

décembre 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .........................................

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2004-809

civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Odile A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au greffe du tribunal administratif de Montpellier

B au taux de 75 % à compter du 1er septembre 2006 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : I.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers

; Article 1er : La décision du ministre de l'intérieur du 13 mars 1990 est annulée.

du 13 mars 2000, devenu l'article R. 2333-125 du code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.