de procédure civile ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions instituées par cet article sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité

droit à compter du 3 décembre 1984 et capitalisation des intérêts au 25 avril 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 9 juillet 1836 ; Vu la loi du 12 juillet 1905 ; Vu

L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

INDIQUEES AU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 525 DU CODE CIVIL, OU REPOSANT SUR DES FONDATIONS SPECIALES FAISANT CORPS AVEC L'IMMEUBLE" ; CONS QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR, POUR CONTESTER

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'en vertu des articles R. 145-1 et R. 145-2 du code de la sécurité sociale, la section des assurances

QUE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "5.

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme : " Pour mettre en oeuvre la politique prévue à l'article L. 142-1, le département peut instituer, par délibération du conseil général, une taxe

R.111-4 du code de l'urbanisme est inopérant ; Considérant que l'article UB 3 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Gildas de Rhuys prévoit d'une part que "pour être

176 que « Le Conseil d'Etat se prononce sur la conformité des actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme : Pour l'application des prescriptions édictées

de l'article 1402 du code civil que les biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les Hospices civils de Beaune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté européenne, notamment son article 141 ; Vu la directive 86/378/CEE du Conseil

L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2.

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'il résulte des articles R. 145-1 et R. 145-2 du code de la sécurité sociale que la section des assurances

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'après le premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif