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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455400.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
1609 nonies C du code général des impôts, ne constituent pas des dépenses de fonctionnement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères au sens de l'article 1520 du code général des
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455426.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
1609 nonies C du code général des impôts, ne constituent pas des dépenses de fonctionnement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères au sens de l'article 1520 du code général des
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455428.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
1609 nonies C du code général des impôts, ne constituent pas des dépenses de fonctionnement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères au sens de l'article 1520 du code général des
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455429.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
1609 nonies C du code général des impôts, ne constituent pas des dépenses de fonctionnement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères au sens de l'article 1520 du code général des
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455374.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
1609 nonies C du code général des impôts, ne constituent pas des dépenses de fonctionnement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères au sens de l'article 1520 du code général des
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455376.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
1609 nonies C du code général des impôts, ne constituent pas des dépenses de fonctionnement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères au sens de l'article 1520 du code général des
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455377.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
1609 nonies C du code général des impôts, ne constituent pas des dépenses de fonctionnement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères au sens de l'article 1520 du code général des
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455378.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
1609 nonies C du code général des impôts, ne constituent pas des dépenses de fonctionnement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères au sens de l'article 1520 du code général des
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455381.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
1609 nonies C du code général des impôts, ne constituent pas des dépenses de fonctionnement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères au sens de l'article 1520 du code général des
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396482
28 décembre 2007
28 décembre 2007
1609 septvicies du code général des impôts, qui institue une taxe d'abattage à laquelle sont assujettis les abattoirs et qui est destinée à financer le service public de l'équarrissage défini à l'article
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042828508
29 décembre 2020
29 décembre 2020
C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de MM. F... et D... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de MM.
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642887
2 mars 2015
2 mars 2015
160 du code général des impôts et de l'article 92 B du même code ; que M.
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244348
6 avril 2006
6 avril 2006
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-14 du code de l'environnement : « Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990959
18 octobre 2017
18 octobre 2017
1650 A du code général des impôts pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du même code ; /b) Aux commissions communales des
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007872860
14 septembre 1994
14 septembre 1994
El Annasser (16015) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 3 mars 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; 2°) renvoie
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007651619
23 juillet 1976
23 juillet 1976
QUI, PAR LE BRIS D'UN POTEAU TELEPHONIQUE, LE 5 AOUT 1972, AVAIT COMMIS LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 43, ALINEA 2, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, REFUSANT
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463812.20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La création de ce comité permanent est de droit pour les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. / Le comité
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449776.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
en application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384738
16 avril 2019
16 avril 2019
Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : " I. - Il est institué : (...) 2° Un
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288744
19 février 2009
19 février 2009
1609 quatervicies du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, que si les dispositions précitées de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile disposent que les services publics aéroportuaires
Source officiellePage 9 sur 21