DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI QU'ELLE N'AURAIT PAS EU LIEU, COMME L'EXIGENT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION AU SIEGE DE L'ENTREPRISE

D'UN IMMEUBLE..." ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU MEME CODE : "...4. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES...

Z... se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code, repris depuis à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de diverses interprétations données par l'administration

D'une part, aux termes de l'article 1649 AA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque des contrats d'assurance-vie sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au

DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET NO 66-827 DU 7 NOVEMBRE 1966 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, LA COMMISSION

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente affaire, la partie perdante

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur l'année d'imposition en litige : " I.

X... soutient qu'il doit, s'il est regardé comme le propriétaire des biens en cause, bénéficier des dispositions de l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts qui a prévu que les charges

de l'article 168 du code général des impôts : Considéant que l'article 168 du code général des impôts permet, en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il

Sur l'application de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, "...

taxe locale par l'article 1575-2-36° du meme code, sous diverses conditions dont l'une exigeait que la gestion des oeuvres dont s'agit ait un caractere desinteresse comme il etait prevu a l'article 1er

de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du Livre des procédures fiscales ; Considérant, en second lieu, que si aux termes de l'article 6-1 de la Convention

combinées des 2 et 3 de l'article 1649 A du code général des impôts, alors applicables ; que, pour soutenir que ce délai ne lui était pas opposable la société civile immobilière "LA PALOMBIERE" ne se

1ER DE LA LOI NO 68-1043 DU 29 NOVEMBRE 1968 CODIFIE SOUS L'ARTICLE 231-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "II..."

ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-1- 1° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS

, dans le champ d'application de l'article 150 ter, I-4 du code précité ; Sur le moyen tiré de ce que l'imposition est atteinte par la prescription : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur l'année d'imposition en litige : " I.

législatives du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 921-2-2 du code de la sécurité sociale cité au point 3.