Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur que

DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170.

d'un mois mentionné au II de l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat ou à la suite de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de la décision de ce conseil constatant la conformité

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre de l'année 1974 : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles

l'administration, après avoir constaté que les requérants ne parvenaient pas à préciser l'origine des crédits bancaires dont elle leur avait communiqué une liste détaillée en application des dispositions des articles

absence de bonne foi en intérêts de retard, au titre de l'année 1972 ; que la requête est devenue sans objet sur ce point ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

176 et 179 du code général des impôts, à raison d'un revenu global de 130.000 F ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu

2 de la " loi du pays " n° 2015-15 LP/APF adoptée le 26 novembre 2015 portant réglementation de l'activité de généalogie en Polynésie française, non conformes au bloc de légalité défini au III de l'article

APF adoptée le 25 août 2014, portant modification du titre 8 du livre Ier de la première partie du code de l'aménagement de la Polynésie française, non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement

1974 ET 68.800 F POUR 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

modalités de recouvrement des impositions de toute nature, ainsi que les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Polynésie française ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

179 DU MEME CODE PREVOIT QU'EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 176 ; CONSIDERANT, EN PREMIER

168 du code général des impôts ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le service n'était pas en droit de recourir à cette procédure est inopérant ; Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général

exceptionnelle établie au titre de la même année ; qu'à concurrence de ces sommes, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 176 DU CODE

1972 ; EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION, AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974, DE REVENUS DE SOURCE INDETERMINEE : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

moyen reposant sur une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués en première instance dans le délai de recours n'est pas recevable ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que l'article