sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, au préfet du Nord de délivrer à Mlle Glory X... une autorisation provisoire de séjour ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le permis de construire

R. 53-2 DU CODE DE LA ROUTE, "LES PREFETS PEUVENT INTERDIRE TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION D'UNE OU PLUSIEURS CATEGORIES DE VEHICULES SUR CERTAINES PORTIONS DU RESEAU ROUTIER" : QUE LES AUTEURS DE L'ARRETE

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.300-2 du code de l'urbanisme dispose : "I.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M.

qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M.

soient suspendus ; 2°) d'enjoindre sous astreinte à l'autorité administrative, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'autoriser à entrer sur le territoire français

ait entendu conférer une portée rétroactive aux modifications apportées par celle-ci à l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, ces dispositions, dont l'application n'est pas manifestement

par elle-même obstacle à ce que l'intéressé présentât au juge des référés une demande tendant à ce qu'il ordonne une mesure d'urgence sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

L. 521-2 du code de justice administrative : - ordonné la suspension de la décision de la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER interdisant à la société Cannes Aquaculture toute livraison à l'intérieur du port

D...B...et Mme A...C...ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit

L. 521-2 du code de justice administrative n'est remplie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

X... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué manque donc en fait ; Considérant qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 352-2 du code du travail que l'agrément des accords ayant

) à titre subsidiaire, à supposer que les conditions dérogatoires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce soient toujours réunies, d'enjoindre au Premier ministre de modifier

X... sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a annulé la décision du 8 décembre 2000 du président de l'UNIVERSITE PARIS VIII VINCENNES SAINT-DENIS refusant de l'inscrire

déjà portées à la sécurité des habitations de la commune de Cellieu, ni excédé les pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article L. 131-2 précité du code des communes, ni pris une mesure