Par une ordonnance n° 22DA01567 du 16 mars 2023, le président-assesseur de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a, sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code

Vu l'ordonnance n° 13DA00100 du 12 février 2013 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

D. 221-5 du code de l'aviation civile prévoit que la liste des aérodromes internationaux " désignés (...) comme aérodromes d'admission et de congé pour le trafic aérien international où s'accomplissent

chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. (...) / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 351-4 ; Après avoir entendu en séance publique

issus les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts, conformes à la Constitution.

Considérant que les litiges relatifs à ces prestations ne sont pas au nombre de ceux sur lesquels, par application des dispositions combinées des articles R. 811-1 et R. 222-13 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par une ordonnance n° 22DA00443 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai

Par une ordonnance n° 22DA00441 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai

Par une ordonnance n° 22DA00427 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai

Par une ordonnance n° 22DA00439 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai

Par une ordonnance n° 22DA00432 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai

Par une ordonnance n° 22DA00438 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai

Par une ordonnance n° 22DA00434 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai

Par une ordonnance n° 22DA00421 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai

Par une ordonnance n° 22DA00428 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai

Par une ordonnance n° 22DA00436 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai

Par une ordonnance n° 22DA00430 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai