L. 231-1 et L. 241-1 à L. 241-11 ; le code de la santé publique, notamment son article L. 893, ensemble la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 ; le décret du 22 juillet 1961 ; le décret du 11 août 1977 ; l'arrêté

R. 246-8 du code de la sécurité intérieure : " la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d'un accès permanent aux traitements automatisés mentionnés aux articles R. 246

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur

R.243-27), par les employeurs, (article R.243-28) ou par "d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général" (articles R.243-29 à R.24334) ; que la question préjudicielle

à l'article 44, ou appréciés, à titre dérogatoire, selon les modalités définies au premier alinéa dudit article ; qu'en vertu du décret n° 84-247 du 5 avril 1984, les appareils d'imagerie par résonance

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

B..., Y... et X... à lui payer une somme de 24 120 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 172 247, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés

Vu 1°), sous le n° 72 244, la requête, enregistrée le 12 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES

1er du décret n° 84-247 du 5 avril 1984, les scanographes à utilisation médicale figurent sur la liste des équipements matériels lourds prévus par l'article 46 de la loi du 31 décembre 1970 ; qu'en vertu

L. 310-7 et L. 243-8 du code des assurances, qu'il aurait violé le partage des compétences institué par les articles 34 et 37 de la Constitution, et qu'il aurait méconnu la portée de l'article 47 de la

En application des dispositions de l'article R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime citées au même point, M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-21 du code du travail : "Les décisions fixant la compétence géographique et professionnelle d'un service médical du travail

Aux termes de l'article R. 242-32 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / 1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241

D'une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier

AVAIT DONNE LES LECONS DE CONDUITE SANS ETRE TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET PEDAGOGIQUE PREVU PAR L'ARTICLE R 244 DU CODE DE LA ROUTE ; QUE L'ARTICLE 3, 5 DE L'ARRETE DU 10 MARS

46 de ladite loi ; que, selon les article 1er et 2 du décret n° 84-248 du 5 avril 1984, l'autorisation d'installer de tels équipements est donnée par le ministre de la santé ; qu'en vertu des dispositions

Vu 1°, sous le n° 85 247, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1987 et 19 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne Z.

A et Fils à lui verser la somme globale de 14 240 243 F CFP en réparation des préjudices causés par la rupture de son contrat de travail et l'irrégularité de sa rémunération.