de Placements Immobiliers Unipierre ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : "Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée ... °2 les personnes

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours

266 septies du code des douanes : Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par : (...) / 8. a.

Alain Dru ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du garde des sceaux, ministre

34 et 206-2 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des activités commerciales, et qu'aux termes de l'article 256 du même code

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées du 3 de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de

NOTAMMENT SES ARTICLES L.257 A L.262 ET L.613-6 A L.613-12 ; VU LE CODE CIVIL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1832 A 1872 ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1971 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : "Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités

261 DU CODE, DEMANDER QUE LA TOTALITE DES HONORAIRES PERCUS PAR ELLE SOIT EXONEREE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 : Considérant que l'article 261-B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, applicable au président de la métropole de Lyon en vertu des articles L. 3611-3 et L. 3641-2 du code général

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

européenne autre que la France (article L.O. 247-1 du code électoral) - Compatibilité de ces dernières dispositions avec l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Article 2 : Les hôpitaux civils de Thiers sont condamnés à verser au CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL "GUY X..." la somme de 260 000 F avec intérêt au taux légal à compter du 3 avril 1981.

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 68-695 DU 31 JUILLET 1968 ULTERIEUREMENT CODIFIE A L'ARTICLE 263-1-A DU CODE

PAR L'ARTICLE 728-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE. | 26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - DROITS DES DÉTENUS - ARTICLE D. 320-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE