de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable à l'espèce : "La femme séparée de corps

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment l'article 105 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 : Aux

immobilière l'Orbize un permis de construire un centre commercial ; Article 1er : Le jugement susvisé du 28 juin 1988 du tribunal administratif de Dijon est annulé.

compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre du budget, des comptes publics et

en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre du budget, des comptes publics

des pactes à l'état civil ; que la Convention de Vienne n'est pas, sur ce point, opposable aux justiciables ; que les dispositions contestées méconnaissent également l'article 515-3 du code civil tel

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 241-1 du code de l'aviation civile relatif à l'institution de servitudes aéronautiques, dispose que celles-ci comprennent : "1°) Des servitudes

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de

en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires, est remplacé par les dispositions suivantes :

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 59-1193

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

des pensions n'a pas tenu compte, pour le calcul des bases de liquidation, de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les

Port-Royal" ne peuvent être que rejetées ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Dijon en date du 28 février 1984 est annulé.

détruits ; 4°) que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative