André X..., demeurant ... 78120 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-575 du 29 juin 1982 portant application aux institutions définies à l'article L.351-2 du code du travail

de l'article R. 30 du code électoral, les bulletins de vote doivent, quel que soit le nombre de candidats y figurant, être d'un format de 210 x 297 mm ; qu'aux termes de l'article R. 66-2 du code électoral

En vertu de cet article 26 les bulletins de vote doivent être d'un format de 210 par 297 millimètres, quel que soit le nombre de candidats.

DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES R. 286, R. 287, R. 289 ET R. 291 SOIT AU TITRE DE DEPORTE RESISTANT, SOIT AU TITRE D'INTERNE RESISTANT, LORSQUE L'ARRESTATION, L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION ONT

L. 275, R. 293 ET R. 294 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE QUE LES PRISONNIERS DE GUERRE QUI ONT ETE TRANSFERES, POUR ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI, DANS

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 298 undecies du code général des impôts : "Les opérations d'entremise accomplies par des personnes justifiant de la qualité

, ET N'A PAS DAVANTAGE DEPOSE, POUR L'ANNEE 1971, LA DECLARATION DE REGULARISATION ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 298 BIS-I-1.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : "I.

Cougul décharge de la somme de 34 299 F qui avait fait l'objet d'un commandement émis le 4 juillet 1980 par le percepteur de Luzenac à l'encontre de l'intéressé ; Article 1er : L'article 2 du jugement

X... invoque, pour contester ces modifications, la méconnaissance des articles D. 289, D. 290 et D. 293 du code des postes et télécommunications dans leur rédaction antérieure à l'intervention du décret

X... était hors de proportion avec cette rémunération ; que toutefois, la somme de 558 299 F versée en 1983, par M.

Article 3 : Le jugement du 31 juillet 1995 du tribunal administratif de Nantes est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4 : Le recours en cassation de M.

Article 2 : Les jugements du tribunal administratif de Toulouse du 25 janvier 1984 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er ci-dessus.

297 E du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs

297 E du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.293 et R.294 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que les

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.293 et R.294 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que les

du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.