X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,

, 18ème bis, 19ème, 19ème bis, 20ème, 20ème bis, 21ème, 22ème, 23ème, 24ème, 25ème, 25ème bis, 26ème, 27ème, 28ème, 28ème, 29ème, 30ème, 30ème bis, 31ème, 32ème, 34ème, 35ème, 36ème, 37ème, 38ème, 39ème

6, paragraphe I bis ajouté à ladite loi par l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 : "Lorsqu'une personne handicapée placée dans un établissement d'éducation spéciale ne peut être immédiatement

Considérant que les articles R. 4312-6, R. 4312-32 et R. 4312-33 du code de la santé publique, applicables à tous les infirmiers, tels qu'ils résultent du décret attaqué, disposent que : " Art.

X n'a pas méconnu le 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à demander l'annulation du jugement

C a soulevé des moyens tirés de la méconnaissance du principe non bis in idem, de la méconnaissance des articles L. 232-2 et R. 232-32 du code de l'éducation, de la méconnaissance du principe de sécurité

L. 330-1 du même code ; / - les plates-formes de négociation définies à l'article L. 420-1 dudit code ou les systèmes de négociation des internalisateurs systématiques définis à l'article L. 533-32 du

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, désormais codifié au 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit

cette capitalisation des intérêts ; Vu 2°), sous le n° 145 649, la requête enregistrée le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme veuve Mauricette X... demeurant 32

Claude YZ..., demeurant 40, bis route de Chorey à Beaune (21200) ; - n° 117 207, présentée par Mme XF...

ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans un autre pays, peut, par dérogation à l'article 35 bis, être astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter

aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique ; que l'article 1er de l'arrêté

Considérant qu'aux termes de l'article 157 du code général des impôts " N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global :/...5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements

L. 421-6 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'architecte des bâtiments de France de revêtir de son visa les permis de construire autorisant les travaux visés à l'article 13 bis de la loi du 31

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, dès lors, c'est

12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15", la compétence de cette commission ne s'étend pas aux décisions de reconduite la frontière ; qu'ainsi, et contrairement

prévues par le même article. (...)/ Les modalités d'application des dispositions du présent II bis sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique

ABEL X... 32, passage A. Maurois Appt n° 14 à Toulouse (31100) ; M.