Antoine X... une somme de 269 335 F figurant au passif du bilan de son commerce d'accessoires pour cycles et automobiles au 31 décembre 1989 ; que M.

3 de l'arrêté susmentionné du 9 septembre 1986 : Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme prévoit, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, que le permis

L. 332-1 du code de l'urbanisme, la CAISSE D'EPARGNE DE PARIS soutient que les dispositions du 3 des articles UM 14, UC 14 et UH 14 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris approuvé par arrêté

L. 332-1 du code de l'environnement : " -I.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

ci-dessus mentionné, tandis que les bâtiments sis à Terville ont été loués nus à d'autres preneurs ; que la société de fait doit, en dépit de ces changements, être regardée comme ayant cessé son activité

39 du code général des impôts : 1.

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi °n 69-8 du 3 janvier 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, ni au demeurant aucun principe, n'ayant subordonné l'exercice du recours préalable obligatoire prévu par l'article L. 752-17 du code du commerce à une telle condition

C...et autres de la somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Boyer la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte " ; que selon le III de l'article R. 333 3 du même code : " La charte comprend : / 1° Un rapport

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative