Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 : " I.-1.

et n'avait donc pas à être soumis au Conseil d'Etat ; Sur ce qui concerne la méconnaissance de la convention européenne des droits de l'homme, du code civil et de diverses dispositions communautaires

Cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement ".

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 janvier 1986 est annulé, en tant qu'il rejette la demande d'indemnité

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme.

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 337-4 du code de l'énergie : " Pendant une période transitoire s'achevant le 7 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont

L. 332-6 ET L. 332-6-1 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ1]. | 68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE.

DE L'ARTICLE L. 37 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUE C'EST SEULEMENT LORSQU'ILS NE PERCOIVENT PAS UNE SOLDE D'ACTIVITE CALCULEE EN FONCTION DE LEUR GRADE QUE LES MILITAIRES TITULAIRES

L. 330-1 du code du travail, applicable à la date de la radiation de M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article L. 229-7 de ce code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre : " I.

violation de l'article L. 351-1 du code du travail et des principes fondamentaux des obligations civiles : En ce qui concerne les articles 2 et 3 ; Considérant que si, en vertu de l'article L. 351-1 du

A LYON ET AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... ; VU LE CODE DE L'URBANISME NOTAMMENT SES ARTICLES L. 123-1, L. 332-1 ET R. 123-22 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, ainsi que par l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.