L.356-2-1° FAIT REFERENCE ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE NE SAURAIT INVOQUER POUR LIMITER LA PORTEE DE L'ARTICLE L.356-2 LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES DES

L. 351-16 du même code, et sauf exception ne s'appliquant pas à la requérante, "La condition de recherche d'emploi prévue à de l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits

et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article L. 351-12 dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987 : Ont droit aux allocations

Vu 1°) sous le n° 75 358 la requête, enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION REGIONALE DES EXPLOITANTS AGRICOLES DU MASSIF CENTRAL, dont

X... sont devenues sans objet et qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 35-I et de l'article 257-6° du code général des impôts

Vu 1°) sous le n° 121 355, la requête, enregistrée le 28 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M.

L.356 et suivants ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, notamment son article 28 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

travailleurs privés d'emploi font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1./ L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire

d'emploi ; que selon l'article L 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agrée dans les conditions définies aux articles L 352-1 et L

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-10 du code du travail : "Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui

d'emploi ; que selon l'article L.351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L.352-1 et L.351

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-3 du code de la construction et de l'habitation : "Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu le décret °n 83-976 du 10 novembre 1983 portant application de l'article L. 351-16 du code du travail ; Vu l'ordonnance

L. 351-24 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ; Considérant que si une loi une fois promulguée devient exécutoire à partir du moment où

; Vu le code du travail, notamment son article L. 35112 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 42122 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Sur la légalité de l'article 9 du décret : 10. Aux termes de l'article 9 du décret attaqué : " L'article R. 353-71 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. D. 353-71.

Legal, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-7 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article

L. 351-2 et L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, issus des articles 7 et 8 de la loi n° 77-I du 3 janvier 1977, modifiée, portant réforme de l'aide au logement, l'aide personnalisée