A D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Toulouse I Capitole

loi du 10 juillet 2000 ait pris les années 1995 à 1999 comme années de référence pour le calcul de la valeur de l'office ne fait pas obstacle à ce que, pour l'application de la modulation prévue à l'article

D A sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Chambéry de produire

L'article 40 de ce règlement, intitulé " Compatibilité et cohérence " dispose : " (). 2.

de ses réparations pour un montant de 50 000 F ; 6° subsidiairement, à la prescripton d'une expertise sur l'existence et le montant de cette plus-value ; Vu la loi du 13 juillet 1967, notamment son article

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : "Tout projet de concentration ou toute concentration ne remontant pas à plus de trois

allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler partiellement les articles 4, 40, 41 et 42 du décret attaqué et de rejeter le surplus des conclusions

1er du premier protocole additionnel ; Considérant que la SCP DE MUIZON, LE COENT Xsoutient également que l'article 40 de la loi introduit une atteinte excessive au droit de propriété, dès lors qu'il

tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, aux fins de transmission au Conseil Constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article

provision suffisante et, le cas échéant, au paiement d'une pénalité libératoire et est, par suite, indépendante tant du recours ouvert au porteur du chèque contre le tireur par les dispositions de l'article

D A sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Toulon de produire

administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre le refus du président du tribunal de grande instance de Besançon de leur communiquer le rapport qu'il était tenu d'établir en application de l'article

cette décision et de déclarer légale la décision par laquelle elle a intégré Mlle X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ; Considérant qu'aux termes de l'article

entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'iln'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie de la requête" ; et qu'aux termes de l'article

MARS 1972, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A LA VILLE POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, CONTENAIT, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de certaines conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat

dans le délai de deux mois dont il disposait à cet effet, le préfet a demandé la modification d'un acte d'une association syndicale autorisée de propriétaires qui lui a été transmis conformément à l'article

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ; qu'en dépit de