1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu l'ordonnance n° 45

1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu l'ordonnance n° 45

1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu l'ordonnance n° 45

Z... est devenu inopérant ; que ladite requête, dès lors, ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : La requête de Mme X... épouse A... Z... est rejetée.

Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu le décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu l'ordonnance n° 45

1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu l'ordonnance n° 45

1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu l'ordonnance n° 45

Aux termes de l'article R. 452-13 du même code : " La composition et les modalités de fonctionnement de la commission scientifique mentionnée aux articles R. 452-10 et R. 452-11 sont fixées par voie réglementaire

ses articles 14 et 15 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, notamment son article 6-1 ; Vu

450, 456, 495 et 501 du code civil dans leur rédaction alors applicable, le tuteur représente la personne protégée dans les actes de la vie civile, sauf dans les cas où la loi ou l'usage ou, le cas échéant

Article 3 : La société Egis Bâtiment Méditerranée et la société Archidev verseront solidairement la somme de 3 000 euros à la société Entreprise Jean Spada au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

"les dispositions des articles 5 à 8... ne concernent pas les relations du service avec ses agents" et ne sont donc pas applicables à la demande adressée par M.

1°- annule le jugement en date du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'ordre de service n° 459

77 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 85-1148

droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984

R.421-26 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article R.421-24 du même code ; qu'il ne ressort pas en revanche des pièces du dossier que le maire de Paris et l'architecte des bâtiments de France dont

1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu l'ordonnance n° 45

1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu l'ordonnance n° 45