du 30 mai 1969 portant statut des professeurs d'enseignement général des collèges, abrogé et remplacé par le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 portant statut particulier des professeurs d'enseignement

X... une indemnité de 5 490 F à raison du retard avec lequel la situation de ce fonctionnaire avait été régularisée et dans son article 2 rejeté les autres conclusions de M.

à 499 habitants de 11 et pour les communes de 500 à 1499 habitants de 15 ; que l'article R. 2121-3 du même code prévoit que le chiffre à retenir pour l'application de ces dispositions est celui de la "

Article 2 : L'arrêté du minstre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 13 août 1987 est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à la SA Financière Fauvernier la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

service, soit d'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux visés à l'article L. 496 du code de la sécurité sociale peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité

Article 2 : La demande présentée par MM. C et B devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par MM.

Article 2 : La requête d'appel des époux A...ainsi que leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

la contribution exceptionnelle au titre des années 1974 et 1976 et les impositions résultant de l'article 1 ci-dessus.

30 du code, l'articulation qu'il souhaitait donner entre les articles 41-2 et 495-7, sans méconnaître de prescription légale ; Considérant toutefois qu'en prévoyant la possibilité pour le délégué de

l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales qui reprend les dispositions de l'article L. 121-2 précité, le nombre des membres du conseil municipal est pour les communes de 100

498 et 499 du code de procédure pénale et de l'article 133-3 du code pénal, un jugement par défaut se prescrit par cinq ans ; qu'il ressort des pièces du dossier que la condamnation de M.

et 493, situé rue Auguste-Aiguier, et d'enjoindre au maire de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.

L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une

; 2°) rejette le déféré du préfet de Haute-Savoie ; 3°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 11 860 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

Article 2 : Les conclusions de la SAS Chapelle Distribution tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

23 BIS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L 414, L 496 ET L499 ; VU LE DECRET DU 6 PCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales qui reprend les dispositions de l'article L. 121-2 précité, le nombre des membres du conseil municipal est pour les communes de 100