BQ EO BQ demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme de la demande d'avis suivante : " L'interprétation des articles 2, 5, 8 et 14 de la convention

8 - 5.

entraînait, de ce fait, la clôture immédiate du plan ; que, par les instructions 5 I-2-97 du 4 février 1997, 5 I-7-97 du 22 mai 1997, 5 I-9-98 du 7 juillet 1998 et 5 I2-04 du 8 décembre 2004, il a,

6 de la loi du 17 juillet 1978 ; qu'en se fondant sur le fait que les critères de choix des bénéficiaires de cette prime sont, en application des dispositions précitées de l'article 5 du décret du 8 juillet

Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 5 du décret du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement

En premier lieu, aux termes de l'article LP. 5-1 de la délibération du 14 octobre 1999, tel qu'il résulte de l'article LP. 1er de la " loi du pays " contestée : " Les associations sportives peuvent bénéficier

L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : 'Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : (...) / 2° Pour les militaires, les services énumérés aux articles

, les services énumérés aux articles L. 5 et L. 8 ainsi que les bénéfices d'études préliminaires attribués aux militaires et assimilés dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat " ; 3

L. 311-5 ; () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ".

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2019, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie soutient que les conditions posées par l'article 23-5 de

des griefs tirés de la méconnaissance des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'autorité qui s'attache à la chose précédemment jugée par le Conseil d'Etat. 5.

8 DE LA Loi DU 22 DECEMBRE 1967 ET REPRISE A L'ARTICLE 261-5-5 DU CODE ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES TRAVAUX D'ETUDES QU'ELLE DEFINIT SONT EXONERES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR

X aurait été pris en méconnaissance des stipulations des articles 3, 5-1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont assortis d'aucune précision

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 5 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article 103 de la loi du 7 janvier 1983 dans

prononcée sur le fondement du II de l'article 5 du décret du 10 janvier 2002 doit être précédée de quatre nominations prononcées au cours d'un même cycle sur le fondement du I de l'article 5 du même décret

9, § 1, de la même directive, les Etats membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, et pour les motifs énumérés aux a), b) et c)

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les agences régionales de santé, dans sa version applicable à l'espèce : " 5-1.

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16:/ (...) / c) pour les activités caractérisées