52 dans les conditions précisées à l'article 54." ; qu'aux termes de son article 56 : "Dès qu'un marché a été conclu, l'administration contractante en avise les administrations, comptables et organismes

de l'article 54 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, alors en vigueur : "Il est interdit à tout médecin d'abaisser ses honoraires ... dans un intérêt de concurrence" ; que,

6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, l'abrogation de l'arrêté du 2 mai 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 54 de la loi du 23 février 1963 ; Vu le code des marchés publics

6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, l'abrogation de l'arrêté du 5 mars 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 54 de la loi du 23 février 1963 ; Vu le code des marchés publics

IL EST ENSUITE PROCEDE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS

la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu, pendant les cinq années qui précèdent, sa résidence habituelle en France ..." ; qu'aux termes de l'article

MEME CODE, LE BENEFICE EST ETABLI SOUS DEDUCTION DES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES, A LA CONDITION NOTAMMENT QU'ELLES "FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE

et de l'article 54 du décret du 29 mars 1985, la décision du préfet prononçant le renouvellement dans ses fonctions d'un praticien des hôpitaux à temps partiel peut faire l'objet d'un recours, devant

a adressée le 15 mars 1996 et tendant à obtenir la motivation de la décision implicite de rejet précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, notamment son article

tribunal adresse des injonctions à l'administration ; que par suite sa requête dirigée contre cette partie du jugement ne peut être accueillie ; Sur la demande d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article

chef de famille" au titre de son affectation à l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi de finances rectificative pour 1996, notamment son article

nettement précisées et que des événements en cours rendent probables à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article

attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article

.* APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 : "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE

ENJOINT AU REQUERANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE N. 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET N. 63-766 DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE DECRET N° 46-448 DU 18 MARS 1946 ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT L'ARTICLE

Aux termes de l'article 47 de ce décret : " Le diplôme de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dispensés de certaines épreuves en application de l'article 54 et qui ont satisfait