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5 737 résultats pour « article 541 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225992

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018397203

Admin. suprême

17 mars 2008

17 mars 2008

administrative sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles différentes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471401.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'article R. 541-1 du même code dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:495525.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019032223

Admin. suprême

16 avril 2008

16 avril 2008

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de mettre à la charge de l'Ordre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637101

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, sur le fondement de l'article R. 541

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033255617

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est soumise

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869020

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

de ces décisions de rejet, la SOCIETE SAFY a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion d'une demande tendant à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039710196

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre provisionnel,

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259756

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Il résulte de ces dispositions que les ordonnances rendues en première instance par le juge des référés statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code restent

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472523.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

toutes mesures utiles afin de permettre l'élimination des déchets situés sur la parcelle cadastrée section AZ n° 8, au lieu-dit " la Freulière ", auprès des occupants sans titre, sur le fondement des articles

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037882336

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

Par la présente requête, la société Efinovia demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui verser une provision de 1 888

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037534175

Admin. suprême

26 octobre 2018

26 octobre 2018

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3 576,78

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445265.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

D'autre part, le III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du b) du 2° du I de l'article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475639.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

Vu la procédure suivante : La société Eiffage Energie Systèmes - IT Rhône-Alpes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542904

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-10 du code de l'environnement : " II.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

D'une part, selon l'article L. 621-17 du code monétaire et financier : " Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 () aux lois, règlements et obligations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210853

Admin. suprême

14 février 2005

14 février 2005

René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) lui alloue, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative une provision de 20 000

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690737

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant que les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative n'ont

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869402

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 mars 2008 du tribunal administratif de Bordeaux la condamnant, en application de l'article

Source officielle