AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225992
16 mars 2005
16 mars 2005
Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder
Source officiellePage 9 sur 287
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018397203
17 mars 2008
17 mars 2008
administrative sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles différentes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article
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