X... de ce que, en l'absence de procédure suivie directement avec la société civile immobilière "le Moulin II" conformément aux dispositions de l'article 60 du code général des impôts, le bénéfice prétendument

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme mise à la charge du département de la Moselle par l'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une

PAR DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (ARTICLES L. 27 ET L. 28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE). | 54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES

R. 541-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

des pensions civiles et militaires ; Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE, SI LES ARDOISES D'ORIGINE ITALIENNE UTILISEES POUR LA TOITURE ONT PRESENTE, QUELQUES ANNEES APRES LEUR POSE

Aux termes de l'article R. 147-6 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 23 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la même date

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION RIDORET ET COMPAGNIE dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers

Celle-ci peut, en vertu de l'article L. 5425-1 du même code, se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat

3 de l'ordonnance du 17 février 2005 : " Au premier alinéa de l'article 1648 du code civil, les mots : " , dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente

48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE (ARTICLES L.27 ET L.28 DU NOUVEAU CODE) -Contentieux

Y... et du Syndicat Force ouvrière des personnels civils de la défense, annulé l'article 10 de sa délibération n° 93-6 AT du 11 juin 1993 et l'article 2 de sa délibération n° 93-65 AT du 22 juin 1993,

Considérant que le second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale dispose : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet