1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du 10 juin 1987 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il rejette les demandes de la S.A.

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts précise que : "Les recettes à retenir pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article 69 A du code général des impôts s'entendent

1231 du code civil, de payer l'astreinte de 445 857 euros par jour exigible depuis le 27 avril 2017 inclus, jusqu'à la décision finale de la Commission européenne dans le dossier SA.46963, selon des modalités

; DECIDE ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LA REQUETE DU SIEUR Z...

euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le n° 287240, l'ordonnance, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires

A le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet

d'invalidité calculée sur le fondement de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraites et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint à la commission de réforme de réexaminer

R. 811-1 du code de justice administrative et de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents publics sont susceptibles d'appel devant

Aux termes de l'article 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative

Vu l'ordonnance n° 1219897 du 31 janvier 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Vu l'ordonnance n° 1122725 du 31 janvier 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Vu l'ordonnance n° 1021442 du 5 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

civil ; le code de la sécurité sociale ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

X... ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 27 février 1986 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

X ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658