des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant, enfin, que si la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA 3ème TRANCHE DE RENOVATION DE SAINT-GRATIEN demande en outre que lui soit

de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le code de justice

finances, notamment son article 39 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 tel que modifié par l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant

la livraison d'immeubles, auquel cas l'article 740-II-3° les exonère du droit de bail prévu par l'article 736 ; que les articles 201 quater A et 201 quater B de l'annexe II au code général des impôts,

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la commune : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes, la police municipale a pour objet, notamment

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 74 ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'aviation

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le code

A le 20 décembre 2022 en tant que ce titre ne tient pas compte de la bonification d'un an, qui s'ajoute à la durée des services effectifs, prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi de finances pour 1983 et notamment son article 95 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... admis le 1er août 1987, dans le grade de capitaine d'artillerie a été promu le 1er août 1996 à l'échelon spécial du même grade, créé par l'article 1er du décret du 10 mai 1995 et doté de l'indice

Z..., géomètre, entièrement responsables à l'égard de la comagnie générale des eaux, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, des conséquences dommageables

DE LA SANTE, NOTAMMENT SES ARTICLES L 326-2, L 343 ET L 349 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1838 ; VU LA LOI N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968 ARTICLE 8 ; VU LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968 ARTICLE 25

DU 31 JUILLET 1968; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 28 SEPTEMBRE ET 30 NOVEMBRE 1953; SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES

8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 ; Vu le décret