et v de l'article 2 sont régies par les dispositions relatives aux bénéfices des entreprises (article 7 ou 8 selon le cas) (

II de l'article 262 du code général des impôts ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; / b. les prestations mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l'article 259 A et à l'article 259 B du code

l'article L. 162-23-3 ; / 6° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-23-7. / Sont applicables au 1er mars de l'année en cours les éléments mentionnés aux 1° à 3°. / Sont applicables

En vertu des articles R. 411-1 et R. 411-3 du même code, un arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces

à raison des mails du même centre commercial ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de

du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

L'article R. 632-2-7 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de ce décret, renvoie à un " arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense

en tant que leur assiette avait, à tort, été majorée de 25 % en application du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

X... à l'impôt sur le revenu soient fixées à 37 300 F pour l'année 1970, à 37 100 F pour l'année 1971 et à 59 400 F pour l'année 1972 ; Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

1 du décret n° 98-253 du 3 avril 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

En vertu de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux années en litige, la société mère ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu par l'article

Considérant, en premier lieu, qu'en édictant les dispositions, citées au point 1, du 3° de l'article 261 E du code général des impôts, issues de la loi du 29 décembre 1978 de finances rectificatives pour

L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'environnement, qui transposent sur ce point les exigences prévues par l'article 13 de la directive du 21 mai 2008 précitée ; 7.

août 1986 du ministre délégué chargé du budget rejetant la demande d'agrément qu'elle avait présentée au titre des articles 265 et 266 de l'annexe III au code général des impôts, en vue de bénéficier d'une

par suite, le 2° de l'annexe 3 de la circulaire attaquée est entaché d'illégalité et doit être annulé ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Les étrangers sont

38 nonies de l'annexe III au code, " ... les marchandises et produits en stock au jour de l'inventaire sont évalués pour leur coût réel " et, en son article 9 repris à l'article 38 decies de la même annexe

pour personnes âgées dépendantes en vertu du troisième alinéa de l'article L. 342-2 du même code, qui fait l'objet d'un prix global et dont l'annexe 2-3-1 du même code prévoit qu'il est constitué des

lieu, qu'aux termes du paragraphe 3 de l'article 5 de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 : « Pour déterminer la charge éventuelle que représente la fourniture du service universel, les organismes

avril 2021 tendant au retrait des articles 2 et 3 du décret n° 2021-159 du 12 février 2021 et du a) du I, des paragraphes 1 et 3 du III, des a) à d) du IV et du V de l'article 1er de l'arrêté du 15 février