Article 3 : Les sommes de 70 000 F et 30 000 F susmentionnées porteront intérêt au taux légal à compter du 31 mars 1982.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, introduit par l'article 188 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : " Dans

Le décret du 9 janvier 2019, dont les dispositions sont codifiées aux articles D. 732-11-19 à D. 732-11-23 du code de la sécurité intérieure, confie à l'établissement public Agence du numérique de la sécurité

d'une formation collégiale " ; qu'aux termes de l'article R. 733-16 du même code : " Lorsque, en application de l'article L. 733-2, le président de la cour et les présidents statuent, par ordonnance,

; Vu le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : La requête d'appel de M. A ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NOTAMMENT SES ARTICLES L 734-2 ET L 734-3 MODIFIES PAR L'ORDONNANCE N 67-829 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ;

" ; QUE LE MEME ARTICLE 25 PREVOIT ENSUITE QUE "L'ASSIETTE DES OUVRAGES VISES AU 1°, 3° ET 4° EST PRELEVEE SANS INDEMNITE SUR LA TOTALITE DES TERRES A REMEMBRER" ; CONSIDERANT QU'AU COURS DES OPERATIONS

Article 2 : La demande de Mme A devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

. ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article R. 111-3 du même code : " Peuvent bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles L. 160-1 (...), lorsqu'elles en remplissent les autres conditions et ne relèvent

Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures

ARTICLE 2. - L'ETAT PAIERA A M. X...

Le décret du 21 juillet 2021, dont les dispositions sont codifiées aux articles D. 732-11-19 à D. 732-11-23 du code de la sécurité intérieure, confie à l'établissement public Agence du numérique de la

culturelles, artistiques, sportives, éducatives ou récréatives que le 4° de l'article 259 A du même code soumet à la taxe sur la valeur ajoutée en France lorsqu'elles y sont matériellement exécutées,

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 septembre