L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

cette pension ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

demande comme tendant à la révision de sa pension et l'a rejetée comme irrecevable du fait de l'expiration du délai d'un an fixé par les dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et

procédé à cette notification, son pourvoi n'est pas recevable et doit pour ce motif être rejeté ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles 3, 4, 5, 8, 14 et 16 du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SOCIETE CIVILE CEGEHA

Enfin, aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant

A des dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dès lors que l'intervention de cet arrêté n'était pas de nature à rouvrir le délai prévu par l'article

civile , dans sa rédaction issue du décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu

Article 3 : La CPAM du Puy-de-Dôme versera la somme de 3 000 euros à la SHAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pris pour l'application des dispositions de l'article L. 11 du même code, il est alloué à titre de bénéfices d'études préliminaires un an

de l'aviation civile ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

X la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 86-83

IMMOBILIERE LACHA doit être rejeté ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à sa

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.