Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le décret du 10 février 1986 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

qu'il ne peut dès lors être reproché à l'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE d'avoir manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article

sollicité une réduction de son imposition au motif que l'indemnité transactionnelle qui lui avait été versée entrait dans le champ de l'exonération d'impôt sur le revenu instituée par les dispositions de l'article

chaque corps, les modalités d'accès à ces corps et les conditions de classement des intéressés dans le corps d'accueil ; que les articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 reprennent d'ailleurs les

l'autre de ces modalités : 1°) par voie d'examen professionnel ; 2° par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie en fonction de la valeur professionnelle des candidats" ; qu'en vertu de l'article

l'annulation de ce décret en tant que, par le tableau de correspondance qui lui est annexé, il détermine les corps de titularisation des agents non titulaires de ce ministère ; Considérant qu'aux termes de l'article

l'impôt sur les sociétés, être rapportée sur demande du redevable au revenu de l'année au cours de laquelle l'indemnité a été effectivement perçue " ; qu'il résulte de ces dispositions, issues de l'article

l'identité sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum de l'impôt sur le revenu ; les dirigeants sociaux mentionnés à l'article

modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : "Les services de radiodiffusion sonore par voie

d'erreurs de droit en considérant que son activité n'entrait pas dans les prévisions de la doctrine fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-60 du 25 juin 2013 § 140 et en considérant qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'article

S.I.D.E.C. , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, UNE REDUCTION SUR LES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 SOUS L'ARTICLE

manière visible la mention de ses nom et prénom./ Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux effets ou menus objets que le voyageur conserve à sa disposition immédiate.'' / II Il est ajouté à l'article

procédure de répression des abus de droit ; - a commis une erreur de droit et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en ne faisant pas application des 1° et 3° du 1 de l'article

du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat mentionnées à l'article

général des impôts repris à l'article 80 A du livre des procédures fiscales : "ll ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 80 du code des marchés publics : " 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II

l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dont les services de catégorie A définis comme les services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article