combinées de l'article 1153 du code civil et de l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 8 août 1935, modifié par le décret du 5 août 1959 et par la loi du 5 juillet 1972, alors applicables, que le taux

109 du code général des impôts : "1.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant que le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code susmentionné a été modifié par la loi du 21

DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CETTE PLUS-VALUE DOIT ETRE APPRECIEE NON, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, D'APRES LA VALEUR ESTIMATIVE QU'AVAIENT A

DE L'ARTICLE 56 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 DONT ETAIT TRIBUTAIRE LE SIEUR Y...

PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DE CE CODE, SUPPORTE LA CHARGE D'ETABLIR QUE, COMME ELLE LE SOUTIENT, L'EXISTENCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BOURBON-JASSAUD" A EU POUR OBJET DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS

A et que la constitution de la SCEA devait être regardée comme ayant été décidée principalement dans le but de contourner les limites fixées par les dispositions du règlement (CEE) n° 3888/92 susvisé

X..., le moyen que le jugement attaqué serait irrégulier manque en fait ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 93-1 bis, 4 et 5 du code général des impôts et de l'article 200

III - Les dispositions du présent article sont reconduites pour 1978" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1647-B du code général des impôts que le plafonnement de la taxe

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

transports et du logement ; Vu le code civil ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article 28 modifié par la loi n° 2010-

comme organisme dispensateur de formation ; qu'ainsi M.

du patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

à la SCP David Gaschignard au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de donner acte à la SCP de ce qu'elle renonce alors à

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

2ème classe en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 12 du décret du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils puis promu à la 1ère classe à compter du 1er

Y à lui verser la somme de 11 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu