R. 811-1 du code de justice administrative : ... dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

sa rédaction alors en vigueur, que l'article R. 821-2 rend applicable aux pourvois en cassation : " Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile

des conventions de formation professionnelle prévues au titre II du livre IX du code du travail ; qu'aux termes, enfin, de l'article 9 du décret 76-451 du 18 mai 1976 pris sur le fondement de l'article

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

7° de l'article R. 222-13 du même code, dans leur rédaction alors applicable.

de la route, notamment ses articles L. 326-1 à L. 326-9 et R. 327-1 à R. 327-20 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-2 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 158 bis et 158 ter du code général des impôts, applicables aux années

ET A 10 000 F POUR CHACUN D'EUX LE PREJUDICE QUI N'EST PAS COUVERT PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 470 3 ALINEA PRECITE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN CONSEQUENCE LES INDEMNITES DUES PAR

16-8 du code civil, de l'article 511-10 du code pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

ARTICLE 2. - LES INTERVENTIONS DE LA SOCIETE ANONYME FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE L'ILE-DE-FRANCE, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SAINT-MARC" ET DE

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement

L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir

prélèvement de solidarité sur les produits de placement visés à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; (

Considérant qu'aucune disposition du code de justice administrative, notamment pas les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 et du 3° de l'article R. 222-13 de ce code, ne donne

Cette autorisation ne peut être accordée que si ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil " ; qu'aux termes de l'article

code sanctionnant le défaut de la déclaration d'échanges de biens, dont les dispositions ont été reprises au 1 de l'article 1788 A, et la pénalité de 5 % prévue par l'article 1788 septies du même code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août