dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que M.

En vertu de l'article 11 du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes auxquelles ce règlement

1er : L'indemnité de 277 889 F que la COMMUNE DE CHATEAUDUN a été condamnée à verser aux époux Z... par le jugementdu 6 mars 1986 du tribunal administratif d' Orléans est portée à 361 889 F.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 79-886 DU 12 OCTOBRE 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE EN TANT QU'IL REND OBLIGATOIRE L'USAGE DES FEUX

du 19 octobre 1982 ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 ;Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 ; Vu le code des communes ; Vu le code de la santé publique

Vu 1°), sous le n° 152 883, le jugement du Conseil de prud'hommes de Valence du 11 octobre 1993, enregistré le 20 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, décidant de surseoir à statuer

Ces dispositions sont reprises respectivement à l'article 23, aux 1 et 2 de l'article 30 et à l'article 25 du règlement n° 883/2004. 5.

2 de ladite décision a ramené à 1 880 000 F les bases de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret 85-221 du 15 février 1985 modifiant le décret 56-883

0 A du code général des impôts et de l'article 883 du code civil.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de saisir le Conseil constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la loi n° 2011-884

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M.

2 de la loi °n 82-889 du 19 octobre 1982 : "Par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail donne lieu pour chaque

le conseil d'administration de l'université de Montpellier 2 a arrêté la liste des candidats retenus et classés pour le recrutement d'un professeur des universités dans la 26ème section sur le poste 888

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts : "1.

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe de l'Etat et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à lui verser la somme de 143 887

valeur ajoutée pour un montant de 185 886 euros et qu'il fait droit à la demande de compensation présentée devant elle par le ministre sur le fondement de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales

X, ce décret n'était pas intervenu ; qu'en l'absence de décret permettant l'entrée en vigueur de l'article 93 de la loi du 9 janvier 1986, qui devait se substituer à l'article L. 886 du code de la santé