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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469717.20230615
15 juin 2023
A, gérant et associé à 99, 9 % de la société SLJ. 10.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007860065
11 octobre 1995
avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008263033
1 octobre 2004
Y du 12 mars 1990 au 9 avril 1996 pour son hébergement en foyer ; 2°) de mettre à la charge du département des Yvelines la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007866022
3 juin 1994
Article 2 : La demande présentée à ce tribunal par le syndicat CGT du personnel du centre hospitalier spécialisé Edouard Toulouse est rejetée.
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455886.20211130
30 novembre 2021
Par une ordonnance n° 21BX03111 du 9 août 2021, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493568.20240705
5 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aujourd'hui repris à l'article L. 514-1 du code
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031419326
2 novembre 2015
A...et B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 9 de ce jugement rejetant le surplus de leur demande d'indemnisation ; 2°) d'annuler l'article 3 de ce jugement en tant qu'il fixe le versement
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029288252
23 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La disponibilité est la position du fonctionnaire
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000008224603
13 juillet 2006
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aile, notamment son article L. 313-7 ; Vu le code de justice administrative notamment ses articles L. 521-1 et R. 742-2 ; Après avoir entendu
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686277
5 mars 2014
CPAM de Haute-Saône ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la CPAM de la Haute-Saône.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027124459
4 février 2013
, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869397
10 juin 2009
B a été réélu conseiller municipal de la commune de Limeil-Brévannes à l'issue du scrutin qui s'est déroulé les 9 et 16 mars 2008, avec 51 voix d'avance, représentant 0,86% des suffrages exprimés, par
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041714233
11 mars 2020
Cet article est complété par l'article L. 213-9-2, aux termes duquel : " I.- Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007700436
14 mai 1986
tendant à ce que l'Etat et les entreprises BRETHOME et DEVINCK ESQUIROL soient condamnés à lui verser une indemnité de 1 836 963 F en réparation du préjudice causé par un accident de voiture survenu le 9
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007811830
16 décembre 1992
Les membres des corps visés à l'alinéa ci-dessus, qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat avant leur nomination dans ces corps et qui y ont été promus ou recrutés avant le 1er juillet
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800082
15 octobre 2014
Considérant, en cinquième lieu, qu'il résulte de l'article 9 de la délibération n° 74 des 10 et 11 mars 1959 modifiée portant réglementation de l'urbanisme en Nouvelle-Calédonie qu'à compter de la publication
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800083
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007727597
4 mars 1988
du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION DES INFIRMES MENTAUX, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision du 9
CETAT:CETATEXT000008006449
6 novembre 1998
Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1993 et 7 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; celui-ci demande au
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008176085
6 février 2004
de la justice en date du 9 décembre 2003 qui a déclaré irrecevable la candidature de l'intéressée au recrutement direct en qualité d'auditeur de justice prévu par l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre
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