77 - 343 DU 28 MARS 1977 ; VU LE DECRET NO 70-79 DU 27 JANVIER 1970 MODIFIE PAR LE DECRET NO 75-683 DU 30 JUILLET 1975 ; VU LE DECRET NO 73-910 DU 20 SEPTEMBRE 1973 MODIFIE PAR LE DECRET NO 76-971

EN QUALITE DE COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LE PROJET DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA DEVIATION DU C.D. 975 CONSECUTIVE A LA SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N° 416 A ORANGE ; QUE M. A...

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice, n'est pas admis.

décembre 1992, les médecins inscrits au tableau, à l'exception de ceux qui ont obtenu leur doctorat en médecine dans le cadre du régime des études prévu à l'article 46 de la loi n° 68-978 du 12 novembre

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Les intérêts dus par M.

du 15 mai 2007, en tant que, par son article 2, codifié à l'article R. 431-7 du code de l'environnement, il précise la définition des eaux closes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-4 du

du 26 octobre 1984" ; qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 26 octobre 1984 : "Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante ( ...).

103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : I. - Après l'article L. 1611-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-2-1 ainsi rédigé

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la Fédération française des motards en colère est rejetée.

Article 2 : M.

1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 106 978.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de MM. A...est rejeté.

L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret °n 82-971 du 17 novembre 1982, dont les dispositions, en tant qu'elles avaient prévu l'extension de l'assiette de

11 de la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1977 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

spéciale pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu le décret °n 83-976 du 10 novembre 1983 portant application de l'article

devant le tribunal administratif et en analyse les conclusions et les moyens ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne contiendrait pas les mentions prévues par les dispositions de l'article

plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L. 123-3 ( ...)" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "Un plan d'occupation des sols