Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 771-2 ; Après avoir entendu en séance

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Charte sociale européenne (révisée), signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail ;

Le premier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 771-2 ; Après avoir entendu en séance

L. 123-6 du code de l'urbanisme) (1).

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur (...) la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours (...). / Elle

L. 1232-2 du code du travail, alors qu'il relève que ce courriel a été adressé au salarié le 5 mai 2020 et qu'il ressort des pièces du dossier que le salarié en a pris connaissance au plus tard le 7 mai

A la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

, d'une protection exceptionnelle ; qu'en particulier, il résulte des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, alors en vigueur, désormais reprises à l'article L. 2421-3 du même

G, A, B, D et E soutenaient, par la voie de l'exception, que l'inspectrice du travail avait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail citées au point 2 en

L. 1235-3 du code du travail cité au point précédent.

10 ", versée aux agents relevant du régime horaire fixé par l'article 10 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et

R. 1234-9 du code du travail présentait un caractère d'utilité.

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () L'entretien préalable ne peut avoir

Angers ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 292/86 - 1233/86 du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande contre l'arrêté du 26 août

A...la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

L. 1232-4 du code du travail.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint