125 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REVENU EST DETERMINE PAR LE MONTANT BRUT DES INTERETS, ARRERAGES OU TOUS AUTRES PRODUITS DES VALEURS DESIGNEES A L'ARTICLE 124.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A. 752-1 du code de commerce : 5.

L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a 1/ annulé la procédure engagée le 28 octobre 1998 par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR, en vue d'autoriser

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation

Article 3 : Les sociétés TCM FR, Tecnimont et Saipem verseront chacune à la société Fosmax A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

code commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 420-2 du code de commerce et de l'article 82 du traité instituant la Communauté européenne doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1967, "1.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 123-13 du même code : Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique... ; qu'aux termes de l'article R. 123-2 du même code : Le rapport

de commerce ; - le code de justice administrative ; 1.

L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 211-3 de ce code : " Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre

L. 122-2 du code de l'urbanisme et, au surplus, sur la non-conformité du projet au regard des objectifs énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce, s'agissant de l'aménagement du territoire et du

R.123-6 du code de l'urbanisme, cette délibération a été notifiée aux chambres consulaires ; que, sur leur demande et conformément à l'article R.123-7 du code de l'urbanisme, la chambre de commerce et