Article 4 : Les conclusions présentées par l'Union nationale des industries du taxi et autres sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

1736 du code général des impôts, qui sont issues du IV de l'article 13 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement

, et non la simple détention d'une telle position comme le soutient la fédération requérante ; qu'il résulte en outre des mêmes dispositions, rapprochées notamment de celles de l'article LP. 200-1, que

mars 1984, contre l'ordonnance du juge des référés du 27 février 1984 rejetant comme irrecevable sa contestation du refus par le comptable du Trésor des garanties qu'elle avait offertes était expiré le

demandes n° 129/86 et 130/85 de la société à responsabilité limitée "LUPI".

PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JUIN 1972, MODIFIE LE 17 OCTOBRE 1977, AIT COMPRIS D'AUTRES PERSONNES QUE CELLES VISEES A L'ARTICLE R.123-4 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret du 12 octobre 1977 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 233-3 du code de commerce.

X... le 20 novembre 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande

du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, modifié ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code de commerce ; - le code de la construction et

L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes applicables en Polynésie française en vertu de la loi du 29 décembre 1977 : "La police municipale

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d.

/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; Vu le code des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du

Aux termes de l'article L. 131-10 du même code : " (...)