PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS DE LA CARTE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT GENERAL DES MARCHES REGLEMENTES DE LADITE BOURSE DE COMMERCE DONT LA REQUERANTE ETAIT TITULAIRE, N'EST PAS

) déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 236778, la requête

, 3°) le plan général des travaux, 4°) les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, 5°) l'appréciation sommaire des dépenses, 6°) l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret

de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°

alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce doit donc être écarté ; 6.

autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

code commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale

R. 147 du code de procédure pénale : 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer sa demande de revalorisation du barème fixé par l'article R. 147 du code de procédure pénale ou, à titre subsidiaire

4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce (...) ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. (...)

1441 du code civil et que le fonds de commerce de pharmacie en cause ne pouvait, dès lors, être regardé comme un bien indivis entre les époux.

code de commerce : I.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 752-49 du code de commerce ne peut qu'être écarté ; 2.

juillet 1990 ; Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 ; Vu le décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

C... présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

au déféré préfectoral ne saurait être accueillie ; Sur la légalité de la délibération du 28 septembre 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de l'urbanisme : "afin de préserver

, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................