R.141-1 de ce code : L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4 et suivants ; qu'aux termes de l'article R. 141-4 du même code

L. 123-2 du code de l'urbanisme aient été applicables à la parcelle concernée ; Considérant, en quatrième lieu, que si les articles L. 142-1 et 2 du code de l'urbanisme confèrent au département un droit

A-I-1-4E DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE L'ARRETE DU 8 AOUT 1972, SONT DISPENSEES DE L'EXAMEN DES COMMISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE R-10, LORSQUE L'ACCORD SUR LEUR MONTANT

L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation

L. 146-4-III du code de l'urbanisme : "En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ATTESTATION DU MAIRE DE PINEUILH DU 4 MARS 1960 ET D'UNE DECISION DU CHEF DU SERVICE DU CADASTRE DE LA GIRONDE DU 31 MAI 1972 ; VU LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ; LE CODE GENERAL

En particulier, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 324-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1849 du code civil que le gérant d'une exploitation agricole à responsabilité

loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ;

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

forestier ; Vu la loi 79-587 du 11 juillet 1979 et le décret 86-1420 du 31 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de l'entreprise Areny tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs

Les dispositions du présent article valent loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1 du présent code" et qu'aux termes de l'article L. 111-1-1 dudit code : "Le schéma directeur portant

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant les premiers juges : Considérant qu'aux termes de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours

constitué une unité touristique nouvelle au sens des articles L.145-9 et R.14510 du code de l'urbanisme, la révision du plan d'occupation des sols n'avait pas à être précédée de la délivrance, par le représentant

définis par décret ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1465 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la même loi du 4 février 1995 : Les dispositions de l'article

définis par décret ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1465 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la même loi du 4 février 1995 : Les dispositions de l'article