d'un accompagnement en application des dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 de ce même code.

A ; Considérant qu'en application des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, le placement en rétention d'un étranger peut être ordonné

Pour l'application de ces dispositions, l'article 1er du décret attaqué a, à ses 1° et 2°, modifié les articles D. 551-17 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 551-1 précité du code de la sécurité sociale ; Article 1er : Les interventions de la fédération des associations de veuves civiles chefs de famille, de la fédération de la famille du cheminot et de

; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des dispositions des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, il appartient

de prolonger les effets de la rétention, l'article L. 552-3 du code précise que l'ordonnance de prolongation court à l'expiration du délai de quarante huit heures fixé à l'article L. 552-1 ; Considérant

rural, notamment ses articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 ; Vu le règlement C.E.E. n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 modifié par les règlements n° 3285/83 du 14 novembre 1983, n° 2137/

Philippe HOUBART demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

sur les articles L. 551-13 et L. 551-18 du même code, résilié les lots litigieux ; Sur la recevabilité des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative

D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande

A, qui conclut au rejet du recours et à ce qu'une somme de 2 000 euros lui soit allouée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'appel du ministre est

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'article 2277 du code civil ; Vu la loi du 30 juin 1950 ; Vu le code des tribunaux

-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article

d'assurance NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY, représentée par son agent général pour la France, la société American International Underwriters, ayant son siège Tour American International à Paris La Defense 2

D C, agissant au nom de leur fille mineure, Mlle B C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Mohamed Damaro C, agissant au nom de leur fille mineure, Mme E C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice