R. 731-3 ont été entendus... ; enfin, qu'aux termes de l'article R. 742-2 du même code : Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions

L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

Aux termes de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 23 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le demandeur

L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

cette ordonnance ; 3°) de faire droit à sa demande de première instance ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive

A la qualité de réfugié ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 741-4 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le demandeur d'asile auquel l'OFPRA

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile

de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que c'est à bon droit également qu'il n'a pas accordé à l'intéressée les droits qui s'attachent spécialement

de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que c'est à bon droit également qu'il n'a pas accordé à l'intéressé les droits qui s'attachent spécialement aux

1496 du code général des impôts " ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions

8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960, soit à l'article 7 du décret n° 60-746 de la même date, et l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations, la résiliation du contrat du maître

abusive sans méconnaître l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du directeur de l'OFPRA refusant d'enregistrer sa demande d'asile au motif

DE DENREES REPUTEES IMPROPRES A LA CONSOMMATION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES ETABLISSEMENTS YIN KET DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; VU LE CODE

Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du

Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner en

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, les lieux

Aux termes de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile applicable au litige, les lieux