de la santé publique ; Vu la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989, et notamment son article 11 ; Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il a recueilli des éléments nouveaux, au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, depuis le rejet de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du

Article 2 : L'Etat versera à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

L. 123-8 du code de l'urbanisme et de l'article L. 11-4 du code de l'expropriation : Cons. que la procédure prévue en matière de déclaration d'utilité publique par les dispositions ci-dessus mentionnées

1792, 1270 et 1104 du code civil ; Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L. 1222-4 du code du travail, de ce que sa suspension conservatoire prononcée le 30 août 2018 aurait présenté un caractère injustifié au regard de l'ancienneté des faits et de son maintien dans ses fonctions

3 deuxième alinéa et de l'article 7 deuxième alinéa du décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 13 juillet 1972 portant

Aux termes de l'article L. 441-4 rétabli dans ce code par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : " La demande de permis d'aménager concernant

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; qu'aux termes de l'article 12 : 12.1. Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte. 12.2.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, notamment son article 133 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

D'une part, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion

du 24 décembre 1976 modifiée, notamment son article 10 ; Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, notamment son article 63 ; Vu l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-