L'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer

L. 130-1 ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme : "Les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols doivent prévoir des espaces naturels présentant

L. 222-4 du code de l'environnement, les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies, prévus à l'article L. 133-2 du code forestier, le plan d'adaptation

procéder à celle-ci de façon régulière ; que, toutefois, l'intervention des délibérations du conseil municipal mentionnées par les dispositions précitées de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ne

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 386807, par une requête sommaire et un mémoire

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 132-4 du code de l'environnement, le Haut Conseil pour le climat est un organisme indépendant, créé le 27 novembre 2018, placé auprès du Premier ministre et qui

Enfin, aux termes de l'article L. 431-1 du code de la consommation substitué à l'article L. 115-1 auquel renvoie l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime cité ci-dessus : " Constitue une

4 du décret du 17 juillet 1984, doivent obligatoirement figurer dans l'évaluation prévue par l'article 14 précité de la loi du 30 décembre 1982 ; que s'il résulte des dispositions des articles 2, 3

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 19 mars 1985 est annulé.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 482260, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et trois mémoires en réplique

L'article R. 123-3 du même code précise que " I.

DE L'ARTICLE D. 531-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT EXCLUANT L'ENSEMBLE DES TECHNIQUES DE MUTAGENÈSE DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX OGM - A) ART.